Défiscalisation Amendement Censi-Bouvard

Environnement et présentation générale

Bien concernés Les logements meublés neufs de types résidences de tourisme, résidences pour étudiants, ou résidences destinées aux personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou non dépendantes.
Processus Les propriétaires du logement loué à un exploitant, bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans.

Avantages fiscaux

Description Les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans une catégorie spécifique (LMNP). Les 9 années à partir de l’achèvement du bien, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 1/9ème de la réduction totale (prix immobilier + prix du mobilier), laquelle vaut 18% du prix, plafonné à 300 000 €. Dans le cas des résidences avec services, la TVA est récupérable si les loyers sont soumis à TVA.
Plafond L’investisseur a la possibilité d’acquérir plusieurs lots. L’assiette de la réduction fiscale est plafonnée à 300 000€.
Durée L’avantage fiscal est étalé sur 9 ans.
Conditions Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logements meublés et de résidences avec services sont clairement définies par la jurisprudence. Investissement en direct seulement (pas d’E.U.R.L., de S.N.C. ni de S.A.R.L. de famille...).
Plafonnement globale Cet avantage fiscal est pris en compte dans le “plafonnement global des avantages fiscaux” instauré à depuis de 2009.

Ce type d’investissement est très intéressant puisqu’il permet de se constituer un patrimoine immobilier d’exception. La loi régissant ces situations offre, en plus des avantages fiscaux, des avantages patrimoniaux attractifs.

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