Défiscalisation

Le dispositif Malraux est applicable aux immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Environnement et présentation générale

Bien concernés L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble affecté à l’habitation ou à un usage professionnel situé soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national (PNRQAD)
Objectif public Réhabiliter, préserver et repeupler les centres historiques des villes.
Processus Les copropriétaires réunis en assemblée décident de réhabiliter l’immeuble dans son ensemble.

Avantages fiscaux

Description Chaque copropriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de réhabilitation effectués dans ses parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans les parties communes de l’immeuble.
Plafond Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100.000€.
Réduction d'impôt Pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et pour les quartiers anciens dégradés, à 36% du montant des travaux (soit jusqu’à 36 000 € max par an). Pour les immeubles situés en ZPPAUP, à 27% (soit jusqu’à 27 000 € max par an).
Durée Les paiements effectifs des travaux faits l’année n ouvrent droit à une réduction de l’impôt dû l’année n+1. La durée de l’avantage fiscal pour un immeuble est limitée à l’année de délivrance du permis de construire et aux trois années suivantes.
Conditions Engagement de location du bien (non meublé) pendant 9 ans, soit en résidence principale (logement), soit dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel (locaux d’activités). La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.
Plafonnement globale La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global.

Ce type d’investissement est très intéressant puisqu’il permet de se constituer un patrimoine immobilier d’exception. La loi régissant ces situations offre, en plus des avantages fiscaux, des avantages patrimoniaux attractifs.

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