Défiscalisation

La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements destinés à la location en 2009 et 2010.

Grâce à ce dispositif vous créez votre patrimoine (ou le développez), votre retraite est complétée par les loyers et vous réduisez vos impôts.

Il ne s'agit donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi de Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une "réduction d'impôt", étalée sur 9 ans et reportable. Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf peuvent bénéficier de la loi dite "Scellier" et de cette réduction d’impôt :

L'’article 8b de la Loi de finance rectificative pour 2009 qui donne au LMNP (Loueur meublé non professionnelle) la même réduction d’impôt que la Loi Scellier soit 25% sur 9 ans en 2009 et 2010 puis 20 % en 2011 et 2012 a été mis en place. La mesure cesse au 31 décembre 2012. Il s’agit de l’amendement Bouvard.

La loi de finance 2010 (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a apporté des aménagements pour la réduction d'impôt Scellier avec un verdissement progressif des taux. La réduction d'impôt de 25 % du prix de revient, étalée sur 9 ans, est maintenue pour les acquisitions ou constructions réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Pour les acquisitions et constructions réalisées en 2011 et 2012 et qui ne répondent pas aux conditions d'attribution du label BBC 2005, le taux de réduction est ramené respectivement à 15% et 10%.

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