Défiscalisation

Le Prêt Locatif Social est destiné à financer un investissement locatif en bénéficiant des aides de l’État et d’un dispositif fiscal avantageux.

Le PLS s’adresse à toute personne physique souhaitant réaliser un investissement locatif. Il est distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations et par les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle. Il est soumis à l’obtention d’une décision favorable d’agrément prise par le Préfet et à la passation d’une convention locative avec l’État.

Le montant du PLS ne peut être inférieur à 50% du coût de l’opération (et peut couvrir jusqu’à 100% du prix du lot). L’emprunteur/investisseur doit contribuer au financement de l’opération (financement propre à hauteur des frais annexes soit un minimum de 10 %). La durée du prêt ne peut être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans. La durée de l’engagement est liée à la durée du prêt PLS. Le logement doit être loué à titre de résidence principale et ne peut être loué à un ascendant/descendant, ni à ceux du conjoint, ni au conjoint du loueur.

La loi Scellier-PLS bénéficie d'avantages fiscaux et financiers. L’acquéreur bénéficie d’un régime de TVA réduit à 5,5 %. Les opérations financées au moyen d’un PLS sont exonérées de taxe foncière sur une période allant de 15 à 25 ans. L’investisseur bénéficie également d’un taux d’intérêt privilégié, adossé au taux du livret A, sur une durée longue. Il peut cumuler ces avantages avec ceux du dispositif Scellier Borloo.

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